ARTICLE 1 : L’ORGANISATEUR

PixelAds, société à responsabilité limitée, SARL au capital social de 10 000 dinars
tunisiens, demeurant à 41 Rue Iran 3 eme étage B314, inscrite au registre national
des entreprises sous l’identifiant unique n 1598891 organise des jeux gratuits et sans obligation d’achat.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et les obligations de
l’Organisateur et des participants aux jeux ( ci-après dénommés Participants).

ARTICLE 2 : CADRE LEGAL

Ces jeux sont organisés conformément aux dispositions de la loi n° 2002-62 du 9
juillet 2002 relative aux jeux promotionnels et aux dispositions de l’Arrêté du Ministre
du commerce du 21 janvier 2019.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE

La participation à ce concours est gratuite et sans obligation d’achat, elle est ouverte
uniquement aux personnes physiques majeures résidant en Tunisie à l’exclusion de
tous les membres du personnel de la société organisatrice des jeux (PixelAds), les
membres de leurs familles au premier degré (ascendants, descendants) ainsi que
leurs conjoints et de façon générale toute personne ayant participé directement ou
indirectement à l’élaboration du jeu.
Les mineurs ne sont pas autorisés à participer à ce jeu.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation aux jeux implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve
du participant au présent règlement dans son intégralité et de manière
inconditionnelle.
Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement sera tranchée
exclusivement par l’Organisateur.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent règlement sera privé de la
possibilité de participer au jeu mais également de la dotation qu’il aura pu
éventuellement gagner.
La participation aux jeux implique l’acceptation pure et simple des résultats du jeu et
l’acceptation sans réserves du règlement complet.

ARTICLE 5 : PARTICIPATION

Les jeux lancés par l’Organisateur sont strictement sans obligation d’achat et la
participation à ces jeux est gratuite.
Les jeux se dérouleront exclusivement en ligne sur le site web de JEUX
CONCOURS.TN
https://www.jeuxconcours.tn
La participation au jeu se fait à travers le site en créant un compte sur le site, en
choisissant le lot souhaité et en visionnant une video de courte au complet.
Une fois le visionnage de la vidéo terminé, un message apparaitra sur l’écran pour
confirmer à l’utilisateur son inscription au tirage au sort du lot choisi.
Le participant peut jouer plusieurs fois à un seul jeu mais ne pourra être tiré au sort
qu’une seule foi pour le même jeu, il aura, également, la possibilité de participer à
d’autres jeux lancés ultérieurement par l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier sans préavis les participants
Hackers (pour le Canal Web) ou de toute autre manœuvre jugée frauduleuse.
L’Organisateur se réserve également le droit de poursuivre toute participation
frauduleuse et d’annuler tout gain ou dotation lié à ce type de participation.

ARTICLE 6 : MODALITES DU JEU

Pour participer au jeu, le participant doit se connecter sur le site web
www.jeuxconcours.tn
Etape 1 : Inscription et création de compte : Avant de participer au premier jeu
concours, le
participant doit créer son propre compte. Il doit remplir le formulaire d'inscription qui
nécessite des informations privées réelles et sérieuses, dont les plus importantes sont l'email
le mot de passe et le numéro de téléphone.
Etape 2 : Propriété du compte : Le participant doit conserver les données de son propre
compte et ne les divulguer à personne. Le compte est strictement personnel et seule la
personne inscrite peut l’utiliser. S'il a connaissance de l'utilisation par d'autres personnes de
son propre compte sur le site jeuxconcours.tn le participant à l’obligation de le
signaler
directement au support du site internet pour résoudre ce problème.
Etape 3 : Acceptation des conditions générale : Pour passer la deuxième étape,
l'abonné doit accepter les conditions générales de participation sur le site, qui sont à la disposition de la société PixelAds.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET PROMOTION DES JEUX

Les jeux concours seront promus via le site internet www.jeuxconcours.tn et les
réseaux sociaux (Facebook, Instagram, …)

ARTICLE 8 : DOTATIONS

Chaque semaine et à chaque nouveau jeu lancé un tirage au sort sera effectué et le
gagnant remportera un cadeau d’une valeur supérieure ou égale à 300 Dinars
Tunisien.
Recopier 6.4

ARTICLE 9 : DESIGNATION DES GAGNANTS

Un tirage au sort sera effectué, le dimanche de chaque semaine, systématiquement
par le biais d’un algorithme en désignant un seul gagnant pour chaque jeu lancé par
l’Organisateur en présence d’un huissier de justice.
L’Organisateur communiquera les horaires du tirage sur les réseaux sociaux relatif
au site web JEUX CONCOURS.TN.
La déclaration du gagnant sera également communiquée sur les réseaux sociaux
relatif au site web JEUX CONCOURS.TN.

Le gagnant autorise toute vérification concernant son identité. Toute information
d’identité fausse entraine la nullité de la participation et du gain.
Le gagnant ne peut se désister de son prix au profit d’une autre personne de son
choix. Chaque gain est strictement nominatif.
L’Organisateur s’engage à honorer le lot relatif à chaque jeu.
Une fois le tirage au sort effectué, le gagnant sera contacté :
1- Le jour du tirage au sort, le gagnant sera contacté par mail ou par téléphone, il
aura un délai de 48 heures pour contacter l’Organisateur. A défaut, un autre
gagnant sera sélectionné sur la liste des remplaçants selon l’ordre énoncé au
présent règlement.
2- Suite à sa réponse, le gagnant sera contacté une seconde fois par téléphone
pour fixer la date et le lieu de la récupération du cadeau.
3- Dans un troisième temps, le gagnant viendra récupérer son cadeau au siège
de la société PixelAds
4- Le gagnant doit être muni de son identifiant unique déjà communiqué et
enregistré sur le site web, et ce au plus tard 20 jours ouvrables à compter de
la réception du mail ou par la communication téléphonique qui a notifié qu’il
est le gagnant. Si un gagnant est dans l’impossibilité de se présenter pour
récupérer son dû, il doit se faire représenter par une autre personne dument
habilitée (moyennant procuration avec signature légalisée) a défaut sa
participation sera considérée comme nulle.
5- Les résultats du jeu seront disponibles sur le site Web de l’Organisateur
www.jeuxconcours.tn
6- Aucun message ne sera adressé aux perdants.

7- Le gagnant n’ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis (20 jours)
sera considéré y avoir définitivement renoncé et n’aura droit à aucune
compensation.
8- Tout participant qui aurait tenté de fausser le jeu, sera immédiatement
disqualifié et sa participation sera annulée.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel concernant les participants (nom, prénom,
adresse, numéro de téléphone et adresse mail, etc .....) recueillis dans le cadre de la
participation au jeu sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur
participation aux différents jeux et pour la gestion des tirages au sort. Elles sont
enregistrées et utilisées par l’Organisateur pour les nécessités de leurs participations
et à l’attribution de leurs gains.
Les gagnants autorisent, par leur participation, l’utilisation et la diffusion de leur nom,
prénom à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée aux
différents jeux, lancés par l’Organisateur, via le site Web JEUX CONCOURS.TN
sans aucune rémunération sous n’importe quelle forme (avantages, cadeaux...).
Les gagnants acceptent de se prêter à des séances photos et vidéos, permettant de
matérialiser la remise des cadeaux gagnés, et ce, afin de rassurer le public sur la
véracité des jeux.

ARTICLE 11 : RESERVES

La société PixelAds se réserve le droit de suspendre, modifier, proroger ou annuler
purement et simplement certains jeux sans que sa responsabilité ne soit engagée, et
ce, sous réserve d’informer le public sur son site Web et ces réseaux sociaux.
La société PixelAds ne peut être tenue responsable en cas de :
- D’intervention malveillante
- De dysfonctionnement de matériel et de logiciel
- De force majeure ou de perturbations indépendantes de sa volonté, pouvant
affecter le bon déroulement des jeux
Ces cas sont cités à titre indicatif et non limitatif.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Toute déclaration mensongère d’un participant entrainera son exclusion du concours
sans que la responsabilité de la société PixelAds puisse être engagée.
Ainsi la société PixelAds se réserve le droit d’exclure du jeu, tout participant qui ne
respecterait pas une des conditions du présent règlement.

ARTICLE 12 : DEPOT DU REGLEMENT

Le présent règlement est déposé chez Maitre Notaire AKTHEM ZAAG dont le cabinet
est sis a Place Tayeb Mhiri, souk, Tebourba
Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait une demande écrite. Le
timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande
sur la base du tarif en vigueur. Le règlement du jeu est disponible gratuitement sur le
site Web www.jeuxconcours.tn

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le présent règlement est régi par la loi tunisienne.
Les parties s’efforceraient de régler à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion
de l’application ou de l’interprétation du présent règlement.
En cas de désaccord définitif, les tribunaux de Tunis seront seuls compétents.